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Apr 17, 2013
Catégorie : Nouveau contenu

Une analyse détaillée de l'ISF, son mode de calcul et l'évolution de ses recettes est désormais disponible : cliquez ici pour y accéder.

Apr 9, 2013
Catégorie : Informations générales

La troisième et dernière partie de l'analyse de la loi de finances pour 2013 vient juste d'être publiée. Cette analyse, désormais complète, présente de manière intelligible les différents aspects de la loi de finances pour cette année. Vous y trouverez des informations sur le budget de l'État en 2013, les dépenses qui ont été autorisées ainsi que les mesures fiscales qui ont été adoptées : cliquez ici pour y accéder

 

Impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu (IR) est apparu en 1914, il s'agit d'un impôt direct progressif. Cela signifie que le taux d'imposition augmente avec la valeur imposable.

Cet impôt porte sur l'ensemble des revenus des personnes physiques au niveau de chaque foyer fiscal. Un foyer fiscal est composé soit d'une personne seule accompagnée d'enfant le cas échéant (pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves) ou des deux conjoints d'un couple marié ainsi que leurs enfants mineurs à charge.

L'impôt sur le revenu est prélevé directement par l'État suite à la déclaration de revenus que les contribuables remplissent. La méthode de calcul de l'impôt sur le revenu est décrite dans une section dédiée : calcul de l'impôt sur le revenu.

L'impôt sur le revenu représente une fraction significative des recettes de l'État. Le montant brut de l'IR pour 2012 a été estimé à 66 milliards d'euros, soit environ 16% des recettes brutes de l'État. Cependant, il faut soustraire à ce chiffre les nombreux abattements, exonérations ou crédits d'impôt qui grèvent ces recettes d'environ 15%.

La suite de cette page est divisée en deux parties:

- l'évolution des recettes de l'impôt sur le revenu

- le calcul de l'impôt sur le revenu

Évolution des recettes de l'impôt sur le revenu

Le graphe ci-dessous illustre l'évolution des recettes en valeur depuis 1986.

Remarque : ces informations sont tirées des lois de règlement lorsque celles-ci sont disponibles. En l'absence de telles données, les lois de finances rectificatifes et initiales ont été utilisées.

Le graphe ci-dessous illustre l'évolution des recettes en pourcentage du PIB depuis 1986.

Remarque : ces informations sont tirées des lois de règlement lorsque celles-ci sont disponibles. En l'absence de telles données, les lois de finances rectificatifes et initiales ont été utilisées.

Commentaires :

L'observation des deux précédentes courbes amène à un constat criant, les recettes de l'impôt sur le revenu ont chuté lors des vintg-cinq dernières années. Bien qu'elle ait augmenté en valeur (elles ont en effet doublé passant de près de 30 milliards d'euros à environ 60 milliards d'euros), le rapport des recettes de l'IR au PIB fait état d'une baisse d'environ un pourcent du PIB.

Si les taux d'imposition étaient resté similaires à ceux de 1986, l'impôt sur le revenu aurait généré près de 20 milliards d'euros de recettes en plus en 2011.

La question est maintenant de déterminer quelles sont les raisons qui expliquent une telle baisse et au bénéfice de qui cette baisse a été programmée. A priori, répondre à cette question ne semble pas aisé, en effet le second graphe montre que la baisse relative des recettes de l'IR s'est effectuée sur une longue période. Ainsi, cette baisse résulte de mesures successives ce qui rend son analyse plus ardue. Cependant, un début de réponse se trouve dans les paragraphes suivant où les méthodes de calcul de l'IR sont décrites.

Calcul de l'impôt sur le revenu

Avant d'aborder le calcul de l'IR à proprement parler, il est nécessaire de définir un certain nombre de paramètres. Les informations fournies dans les paragraphes suivants proviennent sauf exception de la section du code général des impôts (CGI) relative à l'impôt sur le revenu [1].

Cette section aborde les points suivants :

- le revenu net global

- les personnes sujettes à l'IR

- le quotient familial

- la méthode de calcul de l'IR

- les abattements, exonérations, réductions d'impôt et crédits d'impôt

Revenu net global

L'impôt sur le revenu frappe le revenu global des contribuables. Le revenu global est constitué des revenus fonciers (ex: loyers perçus); les bénéfices industriels et commerciaux; les salaires (ainsi qu'autres traitements, indemnités, pensions et rentes viagères); les bénéfices des professions non commerciales; les revenus de capitaux mobiliers (ex: placements); et enfin, les plus-values de cession (article 1A du code général des impôts).

Personnes sujettes à l'impôt sur le revenu

Les personnes sujettes à l'IR sont (article 4B) :

- les personnes dont le foyer ou le séjour principal est situé en France

- les personnes qui exercent en France une activité professionnelle (à moins que cette activité soit effectuée à titre accessoire)

- les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

Quotient familial

L'article 195 du CGI définit le calcul du nombre de part à considérer. Le nombre de part est utilisé afin de ne pas taxer de la même façon un célibataire dont le revenu net est de 50 000 € et un couple ayant des enfants à charge et de revenu similaire. Le tableau suivant détermine le nombre de parts à considérer pour un ensemble de situations différentes.

Détermination du nombre de parts à considérer

Méthode de calcul de l'impôt sur le revenu

La méthode de calcul de l'impôt sur le revenu est décrite dans l'article 193 du CGI.

Le revenu brut global de l'ensemble d'un foyer fiscal est tout d'abord divisé par le nombre de parts équivalent à ce foyer fiscal. Ensuite, le revenu brut par part est taxé en fonction de différentes tranches :

- 0 % pour la fraction inférieure à 5 963 € ;

- 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;

- 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;

- 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ;

- 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 €.

Il faut ensuite multiplier le résultat de ce calcul par le nombre de tranche afin d'obtenir l'impôt brut. L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut duquel on retranche les réductions d'impôts et (le cas échéant) les abattements, les retenues à la source et les crédits d'impôts.

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Exemple :

Ainsi, une personne célibataire dont le revenu brut global est de 100 000 € sera taxé (impôt brut) à hauteur de : 5,50%*(11896-5964)+14%*(26420-11896)+30%*(70830-26420)+41%*(100000-70830) = 27 641 €

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Abattements, exonérations et réductions d'impôt et crédits d'impôt

Abattements

Les personnes invalides ou agées de plus de 65 ans bénéficient d'un abattement (déduction d'une somme faite au revenu global net) d'un montant de:

- 2 312 € si le revenu global est inférieur à 14 220 €

- 1 156 € si le revenu global est compris entre 14 220€ et 22 930 € L'abattement est doublé dans le cas où les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité (article 157 du CGI).

Un autre abattement peut avoir lieu pour les contribuables ayant à charge des enfants mariés ou célibataire chargé de famille. Dans ce cas, le revenu imposable est réduit de 5 698 € par personne rattachée.

Enfin, les contribuables domiciliés dans les DOM bénéficient d'un abattement de 30% pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (dans la limite de 5 100 €) et de 40% pour la Guyane (article 197).

Décote

La décote s'applique aux contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 878 €. Dans ce cas, la décote est égale à la différence entre 439 € et la moitié de l'impôt brut. ----------

Exemple :

Un contribuable dont l'impôt brut serait de 800 €, en appliquant la règle de la décote ne devrait plus que 800-(439-800/2)=761 €. La décote étant donc de 39 €.

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Réductions et crédits d'impôts

De nombreuses réductions d'impôts sont décrites par l'article 199 du CGI. Par manque de temps, seules les plus importantes seront développées. Vous trouverez toutefois ci-dessous, une liste de l'ensemble des titres de ces réductions d'impôts [2] :

- Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

- Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales

- Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

- Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

- Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales

- Réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers

- Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

- Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

- Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

- Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés

- Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

- Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance

- Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

- Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit

- Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique

- Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole

- Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

- Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

- Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

- Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE

- Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

- Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs

- Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel

- Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

- Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

- Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

- Prime pour l'emploi

Sources :

Vie publique — Quels sont les différents impôts perçus par l'État

Calcul de l'impôt et recouvrement sur impot.gouv.fr

[1] Légifrance — Code général des impôts

[2] Légifrance — Article 199 (énumération des réductions d'impôt et crédits d'impôt